Article 15 |
| Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles utilisées comme arme de déstabilisation ou de dislocation de la famille. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi. |